changement du titulaire

Le changement de titulaire, la démarche carte grise la plus courante

Désormais, déclarer un changement de propriétaire de carte grise n’a jamais été aussi simple.

Il vous est désormais possible de faire cette démarche en ligne.

Le changement de titulaire concerne toute personne qui vient d’acquérir un nouveau véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour déclarer le changement et faire votre carte grise.

Il est important de savoir que si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que vous n'avez pas effectuer le changement de titulaire, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe soit 135€ et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Par conséquent, il est impératif de déclarer le changement de titulaire sans attendre.

Il est également important, lors de l'achat de votre nouveau véhicule d'occasion, de vous assurer de recevoir du vendeur la carte grise du véhicule barrée, signée, indiquant la date et l'heure de la vente ( avec la mention vendu le....à...h... ou cédé le...à...h), ne comportant aucune rature, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et de la déclaration de cession (cerfa n°15776*01). Ces documents vous seront demandés au cours de vos démarche de changement de titulaire carte grise.


Commandez votre carte grise

Renseignez les informations dans le formulaire et calculez le prix de votre carte grise. Payé par Carte bleue ou Paypal. Soyez rassurée, le site est totalement sécurisé et le paiement est crypté. Vos données resteront confidentielles et nulles ne peut y accéder.

Dès que le paiement est effectué, vous recevrez directement une confirmation de commande par e-mail.

Nous traitons votre dossier sous 24h, dès réception du dossier complet, après vérifications des documents et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l'administration. Vous recevrez votre accusé d'enregistrement ou votre certificat provisoire d'immatriculation ( pour les anciennes carte grise F.N.I) par mail, vous permettant de circuler en attendant votre certificat d'immatriculation définitif. Le S.I.V délivre ce document immédiatement le jour de l'enregistrement.

Le nouveau certificat d’immatriculation est édité puis expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés situé à Charleville-Mézières (08), directement à votre domicile. Il faut compter en moyenne de 2 à 5 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois).

A noter

L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé.


Vous conservez donc l'original pendant une durée de 5 ans

Liste des documents à fournir


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