Constituer son dossier

Dans le cadre où vous faites la demande en tant que particulier :

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise : Celle-ci doit être barrée, doit contenir la mention « Vendu le [date] à [heure] » (ou « Cédé ») et signée par l’ancien propriétaire. Si le véhicule appartient à plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.
4. Le certificat de cession (CERFA n°15776*02) : Rempli et signé par le vendeur ET l'acheteur.
5. Un justificatif d'identité : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. Un justificatif de domicile : Facture (électricité, gaz, internet) ou autre document officiel de moins de 6 mois. En cas d’hébergement, une attestation de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité.
7. Un justificatif de contrôle technique : Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Cas spécifiques :

Ces pièces sont obligatoires pour le bon traitement de la demande, mais si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).
Enfin, une preuve de conformité administrative peut être demandé dans la cas de véhicule modifié, et une autorisation parentale ou tutorale peut être exigé si le titulaire du véhicule est mineur. C’est le cas par exemple sur les 50cc.

Statuts de l’association (ou un extrait des statuts) : Justifiant la création et l'objet de l'association.

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait du registre des associations : Délivré par la préfecture (si disponible).
4. ustificatif de domicile de l’association : Une facture récente de moins de 6 mois (électricité, téléphone, etc.) ou copie du bail, au nom de l’association.
5. Justificatif d’identité du président ou du responsable légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise : Celle-ci doit être barrée, doit contenir la mention « Vendu le [date] à [heure] » (ou « Cédé ») et signée par l’ancien propriétaire. Si le véhicule appartient à plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.
7. Le certificat de cession (CERFA n°15776*02) : Rempli et signé par le vendeur ET l'acheteur.
8. Un justificatif de contrôle technique : Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Cas spécifique : Si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait Kbis de moins de 2 ans : Justifiant l’existence légale de l’entreprise.
4. Justificatif de domicile de l’entreprise : Une facture récente de moins de 6 mois ou un contrat de bail établi au nom de l’entreprise.
5. Justificatif d’identité du gérant ou d’un représentant légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise : Celle-ci doit être barrée, doit contenir la mention « Vendu le [date] à [heure] » (ou « Cédé ») et signée par l’ancien propriétaire. Si le véhicule appartient à plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.
7. Le certificat de cession (CERFA n°15776*02) : Rempli et signé par le vendeur ET l'acheteur.
8. Un justificatif de contrôle technique : Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Cas particulier : Si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).
Enfin, vous pouvez également transmettre une attestation de pouvoir signé si la demande est effectuée par quelqu’un que le dirigeant a explicitement mandaté.

Vous faites la demande en tant que particulier

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise
4. Un justificatif d'identité : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
5. Un justificatif de domicile : Facture (électricité, gaz, internet) ou autre document officiel de moins de 6 mois. En cas d’hébergement, une attestation de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité.

Ces pièces sont obligatoires pour le bon traitement de la demande, mais si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).
Une autorisation parentale ou tutorale peut être exigé si le titulaire du véhicule est mineur. C’est le cas par exemple sur les 50cc.

Vous faites la demande en tant qu’association

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait du registre des associations : Délivré par la préfecture (si disponible).
4. Justificatif de domicile de l’association : Une facture récente (électricité, téléphone, etc.) ou copie du bail, au nom de l’association.
5. Justificatif d’identité du président ou du responsable légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise

Cas spécifique : Si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).

Vous faites la demande en tant qu’entreprise

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait Kbis de moins de 2 ans : Justifiant l’existence légale de l’entreprise.
4. Justificatif de domicile de l’entreprise : Une facture récente ou un contrat de bail établi au nom de l’entreprise.
5. Justificatif d’identité du gérant ou d’un représentant légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. La copie / photographie recto verso de l’ancienne Carte Grise

Cas particulier : Si vous souhaitez sécuriser au maximum la démarche, vous pouvez tout à fait y ajouter un certificat de situation administrative (CSA / certificat de non-gage).
Enfin, vous pouvez également transmettre une attestation de pouvoir signé si la demande est effectuée par quelqu’un que le dirigeant a explicitement mandaté.

Vous faites la demande en tant que particulier

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Un justificatif d'identité : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
4. Un justificatif de domicile : Facture (électricité, gaz, internet) ou autre document officiel de moins de 6 mois. En cas d’hébergement, une attestation de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité.
5. Certificat de cession (Formulaire CERFA 15776*01) : Si le véhicule a été acquis d’un particulier ou d’un professionnel (pièce facultative)
6. Justificatif de la déclaration de vol ou de la perte du certificat d'immatriculation : Si applicable, en cas de vol ou perte du certificat (pièce facultative)
7. Preuve de conformité à la réglementation (pour les véhicules importés) : Si le véhicule vient de l’étranger (pièce facultative)

Vous faites la demande en tant qu’association

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait du registre des associations : Délivré par la préfecture (si disponible).
4. Justificatif de domicile de l’association : Une facture récente de moins de 6 mois (électricité, téléphone, etc.) ou copie du bail, au nom de l’association.
5. Justificatif d’identité du président ou du responsable légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. Certificat de cession (Formulaire CERFA 15776*01) : Si le véhicule a été acquis d’un particulier ou d’un professionnel (pièce facultative)
7. Justificatif de la déclaration de vol ou de la perte du certificat d'immatriculation : Si applicable, en cas de vol ou perte du certificat (pièce facultative)
8. Preuve de conformité à la réglementation (pour les véhicules importés) : Si le véhicule vient de l’étranger (pièce facultative)

Vous faites la demande en tant qu’entreprise

1. Le CERFA n°13750*07 : Formulaire de demande d’immatriculation.
2. Mandat (Cerfa n°13757*03) donnant procuration à Direct Carte Grise
3. Extrait Kbis de moins de 2 ans : Justifiant l’existence légale de l’entreprise.
4. Justificatif de domicile de l’entreprise : Une facture récente ou un contrat de bail établi au nom de l’entreprise.
5. Justificatif d’identité du gérant ou d’un représentant légal : Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
6. Certificat de cession (Formulaire CERFA 15776*01) : Si le véhicule a été acquis d’un particulier ou d’un professionnel (pièce facultative)
7. Justificatif de la déclaration de vol ou de la perte du certificat d'immatriculation : Si applicable, en cas de vol ou perte du certificat (pièce facultative)
8. Preuve de conformité à la réglementation (pour les véhicules importés) : Si le véhicule vient de l’étranger (pièce facultative)