Conditions Générales de Vente

Rikō (ci-après "DCG"), Société à Action Simplifiée (S.A.S.) au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé à La Grande Grange, 86160 Champagné Saint Hilaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 933274763, ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR05933274763, a souhaité mettre en place une offre de vente en ligne de ses services (ci-après les "Services") via son site internet http://www.direct-carte-grise.fr.

Rikō, Société à Action Simplifiée (S.A.S.) au capital social de 1000 €

• Adresse du siège social : La Grande Grange, 86160 Champagné Saint Hilaire.
• immatriculation RCS de Poitiers : 933274763
• TVA intracommunautaire : FR05933274763
• SIREN : 933 274 763
• SIRET : 933 274 763 00012
• Code APE : 5829C (Édition de logiciels applicatifs)

a souhaité mettre en place une offre de vente en ligne de ses services (ci-après les "Services") via son site internet http://www.direct-carte-grise.fr (aussi nommé par la suite “DCG”).

2.1 Quel que soit le type de démarche engagée, la prestation de Direct Carte Grise se scinde principalement en 3 parties distinctes :
1 / Mise à disposition technique d'une solution informatisée pour transmettre du dossier intégralement en ligne
2 / Aide à la constitution du dossier et contrôle de sa conformité, de manière automatisée et manuelle (comprenant les différents échanges en cas d'anomalie sur le dossier entre le client et le support de Direct Carte Grise)
3 / Soumission auprès du SIV ('Système d'Immatriculation des Véhicules') et gestion personnalisée en cas d'anomalie.

2.2 Détail des prestations :
Changement d'adresse sur une Carte Grise
Changement de titulaire
Immatriculation provisoire WW

Changement d'adresse sur une Carte Grise : 39,90€ (frais de service / pouvant intégrer une taxe administrative variant selon la demande).
Immatriculation provisoire WW : 39,90€ (frais de service).
Changement de titulaire : Frais de frais de service
Le détail des paliers se présente ainsi :
Entre 0 et 99€ : 34,90€
Entre 100 et 199€ : 49,90€
Entre 200 et 299€ : 54,90€
Entre 300 et 399€ : 59,90€
Entre 400 et 599€ : 64,90€
Entre 600 et 799€ : 69,90€
Entre 800 et 999€ : 79,90€
Au-delà de 1000€ : 99,99€
Concernant cette dernière prestation, les frais de service sont directement indexés sur la taxe fiscale globale figurant sur le champ y6 de la Carte Grise du titulaire.
Le système de paliers est justifié par deux éléments : les frais financiers indexés sur l'importance de la transaction, et le contrôle des établissements financiers sur les sommes d'envergure.
Concernant d'éventuels écarts de prix constatés relatifs à la part fiscale de la transaction, Direct Carte Grise ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
De modification de tarifs par l'Administration,
D'erreur de calcul par l'Administration,
D'erreur commise par le Client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
D'erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.

Un client souhaitant acheter une prestation sur Direct Carte Grise doit obligatoirement fournir des informations variant selon le type de démarche souhaitée.

Pour un changement de titulaire :
Renseigner les informations sur le véhicule concerné par la demande
Renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule, et d'un(e) co-titulaire si existant
Renseigner l'adresse postale du nouveau titulaire
Renseigner les informations supplémentaires
Accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site
Effectuer le règlement selon les modalités prévues par le site.

Pour un changement d'adresse sur une Carte Grise :
Renseigner les informations sur le véhicule concerné par la demande
Renseigner les coordonnées du titulaire actuel du véhicule
Renseigner la nouvelle adresse du titulaire actuel du véhicule
Renseigner les informations supplémentaires
Accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site
Effectuer le règlement selon les modalités prévues par le site.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la reconnaissance d'en avoir pris parfaitement connaissance. Par cette validation, l'acheteur renonce également à faire valoir ses propres conditions d'achat ou tout autre cadre contractuel.
En effectuant une commande sur le site Internet de Direct Carte Grise, l'acheteur s'engage et garantit fournir uniquement des documents originaux non falsifiés ainsi que des copies certifiées conformes. La société Rikō rappelle que l'usurpation d'identité est un délit sanctionné par l'Article 226-4-1 du Code Pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'usage de faux est sévèrement réprimé, avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende conformément aux Articles 441-1 à 441-6 du Code Pénal.

Le traitement opérationnel des commandes passées via le site Direct Carte Grise est assuré par un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par les Finances Publiques :
Duocall, habilitation n°236768 et agrément n°58050, dont le siège social est situé au 4 RUE DU LAC BLEU, 31240 L'UNION, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Toulouse sous le numéro 839 980 893 R.C.S. La société Rikō reste éditrice du site, de toutes les solutions techniques mises à disposition de l'utilisateur et centralise l'intégralité du support et des échanges avec les clients de Direct Carte Grise.

Le paiement est dû dès la commande et, en tout cas, avant que le Service ne soit exécuté ou que le Produit soit expédié. Une facture incluant la TVA est envoyée par e-mail au Client au moment de la commande. Le règlement doit être effectué en euros. Le paiement se fait par carte bancaire.
Le traitement des données bancaires étant assuré par un prestataire certifié (Payplug), Direct Carte Grise appartient à la catégorie des marchands éligibles aux exigences du SAQ A, respectant ainsi une sous-partie des normes de sécurité du PCI DSS.
Si un paiement partiel du prix intervient (en raison, par exemple, d'une différence entre le montant des taxes dues à l'État et l'estimation du simulateur de tarif), Direct Carte Grise conservera les documents transmis par le Client jusqu'au règlement complet du prix. Toute conséquence liée à ce paiement partiel sera uniquement de la responsabilité du Client, dès lors qu'il aura été dûment informé du complément restant à verser au Trésor Public pour garantir le traitement effectif de sa commande.

Les Services vendus sont réservés aux Clients résidant en France et pour des livraisons sur le territoire métropolitain et les DROM.
es Services ne sont applicables que pour des véhicules circulant sur le territoire français.

8.1 La facture est envoyée au client une fois la demande validée par un paiement par Direct Carte Grise.
Le Certificat d'Immatriculation définitif (ou, le cas échéant, l'étiquette à apposer en cas de changement de domicile) est envoyé par l'Imprimerie Nationale à l'adresse postale indiquée par le Client sur le formulaire papier CERFA 1375O ainsi que sur le site Direct Carte Grise lors du renseignement de ses informations.
Les délais de livraison indiqués sont à titre purement indicatif et sont calculés en jours ouvrés. Les délais de livraison concernant le Certificat d'Immatriculation définitif (ou, le cas échéant, l'étiquette à apposer en cas de changement de domicile)
8.2 Le Client doit impérativement transmettre, dans les meilleurs délais, les documents nécessaires au traitement de sa demande, après avoir passé commande. Cette transmission doit obligatoirement se faire en ligne via le compte client. Aucune transmission par voie postale ne sera acceptée.
Tant que les documents requis ne sont pas téléchargés, le traitement de la commande par Direct Carte Grise n'est pas effectué.
Une fois les documents téléchargés, ceux-ci sont examinés manuellement entre 1 et 2 jours ouvrés pour vérifier leur conformité avec les informations du dossier.
Le traitement de la demande par Direct Carte Grise suit ensuite son cours, impliquant à l'occasion des échanges et des actions à attendre côté Client comme côté Support de Direct Carte Grise.
Cependant, Direct Carte Grise ne pourra être tenue responsable des éventuels délais prolongés liés à des pannes informatiques ou à des ralentissements des services fournis par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De même, si l'intervention d'un CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres) est nécessaire, les délais de traitement imposés par ce dernier sont totalement indépendants de la volonté de Direct Carte Grise. Le délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV est qualifié de délai de « traitement ».

Pour toutes les questions relatives aux concernant le suivi de vos commandes peuvent se faire par deux canaux différents :
Par téléphone, au 05 36 28 90 11 aux horaires suivants :
Du lundi au vendredi, le matin de 10h00 à 12h30 et l'après-midi de 14h30 à 17h30 (hors jours fériés)
Par email à l'adresse suivante : [email protected] en précisant idéalement des éléments nous permettant d'identifier facilement votre commande, comme votre nom, l'immatriculation concernée par votre demande et/ou la date de la commande en question.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client devra d'abord se rapprocher de Direct Carte Grise. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée ou si Direct Carte Grise ne répond pas, le consommateur a la possibilité de soumettre le différend, portant sur la commande ou les présentes C.G.V., à un médiateur. Celui-ci, agissant en toute indépendance et impartialité, tentera de rapprocher les parties afin de trouver une solution amiable.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, disposent d'un délai de 14 jours à partir de la date de leur commande pour exercer leur droit de rétractation. Pour ce faire, l'acheteur souhaitant se rétracter devra contacter le site selon les modalités de son choix (email ou téléphone) et devra fournir au site certaines éléments nécessaires à l'identification de sa commande, à savoir l'immatriculation concernée, la date d'achat de la prestation et le type de démarche.
À moins qu'il en soit convenu autrement et expressément par l'acheteur, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat et interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Si l'acheteur se rétracte après que son dossier complet ait été transmis à Direct Carte Grise, et qu'un travail manuel ait été engagé, les frais de traitement du dossier seront conservés par Direct Carte Grise.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J'accepte les CGV de Direct Carte Grise et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnait et accepte que la prestation débute dès la validation du paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
En vertu de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas suivant :
Pour les contrats portant sur la fourniture de services exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a débuté après l'accord préalable express du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, pour garantir un traitement rapide de la commande, l'acheteur consommateur sera invité à renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 précité, avant la confirmation de la commande. Si cette renonciation n'est pas effectuée avant la commande, celle-ci ne deviendra définitive qu'à l'issue du délai de rétractation.

11.1 Si le Client demande l'annulation de sa commande après un délai de 14 jours suivant la commande, des frais équivalents au montant de part liée au service de Direct Carte Grise seront maintenus.
Le remboursement de la commande, en cas d'annulation, interviendra dans un délai maximum de 14 jours ouvrables, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception de la demande d'annulation.
La part fiscale de la commande pourra être remboursée sans aucune limitation dans le temps, et quel que soit son montant ou les circonstances dans lesquelles celle-ci a été acquise.
11.2 En cas d'anomalie dissimulée par le Client dans le dossier (par exemple, un véhicule gagé, immobilisé par les autorités ou déclaré volé), les frais de prestation resteront acquis sans réserve à Direct Carte Grise. Dans ces circonstances, le traitement du dossier sera impossible sans que cela ne relève de la responsabilité de Direct Carte Grise. Le Client sera invité, si nécessaire, à entreprendre les démarches requises pour lever l'anomalie et permettre la poursuite du traitement du dossier.

Seront considérés comme “Hors délais” les dossiers dont les critères sont les suivants :
Aucune action n'a été effectuée sur un dossier et ce depuis 45 jours ou plus,
Une ou plusieurs relances (automatiques ou manuelles, à l'initiative de Direct Carte Grise) ont été effectuées par un ou plusieurs canaux (email ou téléphone) à destination du Client,
Enfin, que le dossier est en attente de pièces justificatives adéquates à son traitement, ou dans une situation administrative rendant impossible sa soumission auprès du SIV.
Alors la commande est annulée. Les frais de service restent acquis à Direct Carte Grise sans réserve.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée, les données personnelles des Clients peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.
Direct Carte Grise se réserve le droit de recueillir des informations sur les visiteurs de son site, notamment à travers l'utilisation de cookies, et peut, si nécessaire, transmettre ces informations à des partenaires commerciaux.
Les Clients ont la possibilité de s'opposer à la transmission de leurs données en le signalant directement à  Direct Carte Grise. De plus, ils disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, en conformité avec la loi précitée.
Le traitement automatisé des données, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration simplifiée NS-048 auprès de la CNIL.
Une page dédiée à la politique de confidentialité du site est accessible à l'adresse http://www.direct-carte-grise.fr/confidentialite.
Cette page détaille l'utilisation des informations personnelles collectées sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Elle précise notamment l'usage des données et les droits des utilisateurs en matière d'accès, de modification et de suppression de leurs informations.

14.1 Responsabilité et capacité juridique du Client
Le Client déclare, lors de la souscription au Service ou à l'achat d'un Produit, disposer de la pleine capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Direct Carte Grise n'est pas tenue de vérifier cette capacité. En conséquence, une souscription effectuée en l'absence de capacité juridique n'exonère pas le Client de son obligation de régler le prix du service ou du produit souscrit.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage des Services ou de l'achat des Produits proposés par Direct Carte Grise, en fonction de sa propre situation. Il s'engage également à garantir l'exactitude, la qualité et la pertinence des informations fournies lors de sa demande.
14.2 Obligation de moyens et limites des engagements de Direct Carte Grise
Direct Carte Grise est tenue par une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour traiter les demandes de manière conforme et diligente. Toutefois, Direct Carte Grise ne peut garantir une issue favorable aux démarches engagées auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). La décision d'accepter ou de refuser, en partie ou en totalité, une demande relève exclusivement de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), laquelle agit en toute indépendance. La responsabilité de Direct Carte Grise ne saurait donc être recherchée pour tout refus ou retard imputable à cette autorité.
14.3 Responsabilité liée aux produits et prestations extérieurs
Direct Carte Grise décline toute responsabilité pour des dommages causés par des produits ou prestations fournis par des enseignes partenaires du programme de fidélité.
De même, Direct Carte Grise ne peut être tenue responsable des préjudices découlant de l'utilisation du réseau Internet, tels qu'un dysfonctionnement des services informatiques préfectoraux, une perte de données, une intrusion malveillante, un virus, une interruption du service, ou tout autre problème indépendant de sa volonté.
14.4 Performance du Site et limitations techniques
Bien que Direct Carte Grise mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son site Internet et des outils associés, elle ne saurait être tenue responsable de défaillances ou dysfonctionnements survenus dans la chaîne de prestataires impliqués dans les services ou produits. Par ailleurs, les erreurs ou l'impossibilité d'utiliser le Site, même temporairement, dues à un défaut ou un problème avec l'appareil utilisé (ordinateur, tablette, smartphone) ne sauraient engager la responsabilité de Direct Carte Grise.
14.5 Délais et erreurs liés aux certificats d'immatriculation
Direct Carte Grise n'intervient pas dans l'édition ni dans la délivrance des certificats d'immatriculation. À ce titre, elle ne peut être tenue responsable des délais imposés par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour l'enregistrement ou le traitement des demandes, ni des délais de livraison ou des erreurs éventuelles commises par cette dernière.

L'ensemble des éléments présents sur le site Internet demeure la propriété exclusive et intellectuelle de la société Rikō. Il est strictement interdit de reproduire, utiliser, exploiter, ou diffuser, sous quelque forme que ce soit et même partiellement, les contenus du Site, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, sans autorisation préalable.
Par ailleurs, la création de tout lien hypertexte ou simple vers le Site est formellement interdite sans l'obtention d'un accord écrit explicite de la part de Rikō.

Direct Carte Grise ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil et notamment les catastrophes naturelles, attentats, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.