Vendeur : déclarez la cession de votre véhicule et dégagez-vous de toute responsabilité

Le vendeur doit déclarer la vente ou le don du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. La date et l’heure de la cession doivent correspondre à celles indiquées sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée.

Conservez ensuite l’accusé d’enregistrement ainsi qu’un exemplaire du certificat de cession : ces documents permettent de prouver la date à laquelle le véhicule a changé de propriétaire.

Le code de cession est généré à la fin de la déclaration de vente réalisée sur l’ANTS. Il permet à l’acheteur de rattacher plus facilement le véhicule à sa demande de changement de titulaire.

Ce code est valable 15 jours et doit être communiqué à l’acquéreur. Son absence n’efface pas la vente, mais elle peut compliquer ou ralentir la démarche de l’acheteur selon le canal utilisé.

La déclaration de cession enregistrée par le vendeur permet de dater officiellement le transfert du véhicule. Elle est donc essentielle si l’acheteur tarde à demander le certificat d’immatriculation à son nom.

Conservez le certificat de cession et son accusé d’enregistrement. Si vous recevez ensuite un avis concernant une infraction commise après la vente, ces justificatifs pourront être utilisés dans vos démarches de contestation.

Le certificat de cession et la déclaration de vente restent nécessaires lorsque le véhicule est cédé à un garage ou à un professionnel de l’automobile. Les coordonnées de l’entreprise doivent être renseignées avec précision.

Certaines obligations diffèrent toutefois d’une vente à un particulier, notamment pour le contrôle technique. Demandez au professionnel les informations nécessaires et conservez tous les documents remis lors de la reprise ou de la vente.

Pour vendre à un particulier une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans soumise au contrôle technique, vous devez généralement remettre un procès-verbal datant de moins de 6 mois. Lorsqu’une contre-visite est prescrite, le délai accordé pour la réaliser ne doit pas être dépassé.

Le contrôle technique n’est pas exigé dans certaines situations, notamment lors d’une vente à un professionnel de l’automobile. L’âge, la catégorie du véhicule et l’identité de l’acquéreur doivent donc être pris en compte.