Très vite, un mot apparaît dans la liste des démarches : quitus fiscal.
Le nom donne l’impression d’un document réservé à une salle remplie de classeurs beige clair.
En réalité, son rôle est assez simple.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, indique que le véhicule est en règle au regard de la TVA.
Il est demandé pour l’immatriculation en France d’un véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve des cas de dispense prévus.
Il ne remplace ni le certificat d’immatriculation étranger ni les documents de conformité technique.
C’est une pièce fiscale.
Rien de plus, rien de moins.
Un véhicule d’occasion peut tout de même avoir besoin d’un quitus
Le mot « TVA » pousse parfois à penser que seuls les véhicules neufs sont concernés.
Ce n’est pas le cas.
Le quitus sert aussi à établir la situation fiscale d’un véhicule d’occasion acheté dans l’Union européenne.
En matière de TVA intracommunautaire, un véhicule terrestre est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de six mois depuis sa première mise en service ou lorsqu’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres.
Pour être considéré comme d’occasion dans ce cadre, il doit avoir plus de six mois et avoir parcouru plus de 6 000 kilomètres.
Ce petit « ou » d’un côté et ce petit « et » de l’autre ont déjà surpris plus d’un acheteur.
Quand demander le quitus ?
La demande intervient après la livraison du véhicule.
Évitez toutefois de laisser le dossier dormir plusieurs semaines.
Le quitus fait partie des pièces nécessaires à la demande d’immatriculation française.
Plus tôt votre dossier fiscal est prêt, plus tôt vous pouvez avancer sur la suite.
Où faire la demande ?
La procédure dépend actuellement du département de résidence.
Pour les particuliers domiciliés dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin, une téléprocédure permet de demander l’immatriculation et le quitus fiscal dans le même parcours.
Dans les autres départements, la demande de quitus des particuliers passe par le service fiscal compétent, notamment au moyen du formulaire prévu et d’un envoi par courriel selon la procédure publiée par l’administration fiscale.
Cette organisation peut évoluer.
Vérifiez donc la procédure en vigueur au moment de votre achat.
Quels documents préparer ?
L’administration fiscale demande notamment, selon la situation :
- un justificatif de domicile en France ;
- une pièce d’identité de l’acheteur ;
- le certificat d’immatriculation étranger lorsque le véhicule a déjà été immatriculé ;
- la facture d’achat ou le document de vente ;
- les informations détaillées sur le véhicule ;
- un mandat et la pièce d’identité du mandataire lorsque la demande est faite pour le compte de l’acheteur.
La facture ou le document de vente doit permettre de retrouver des données précises : vendeur, acheteur, VIN, immatriculation étrangère, première mise en circulation, kilométrage et prix.
Un document très vague du type « voiture vendue 18 000 € » risque donc de manquer un peu de conversation.
Faut-il payer de la TVA en France ?
La réponse dépend de la situation fiscale du véhicule et de la transaction.
Le cas le plus parlant reste celui du véhicule considéré comme neuf au sens de la TVA intracommunautaire : moins de six mois ou moins de 6 000 km.
La TVA peut alors être due en France.
Pour un véhicule d’occasion, le traitement dépend notamment du vendeur et du régime appliqué à la vente.
Le quitus sert précisément à faire constater cette situation par l’administration fiscale.
Le quitus ne règle pas la conformité du véhicule
Vous pouvez avoir un quitus parfaitement valide et rencontrer malgré tout un problème d’immatriculation.
Pourquoi ?
Parce que la conformité technique suit sa propre logique.
COC, attestation d’identification ou réception à titre isolé peuvent encore être nécessaires.
Fiscalité et homologation avancent sur deux rails différents.
Une fois que l’on a compris cela, le dossier devient déjà beaucoup plus lisible.
Gardez une copie de tout
Conservez la facture, le titre étranger, les échanges liés au quitus et le certificat obtenu.
Ces pièces peuvent être utiles pendant l’immatriculation ou en cas de demande complémentaire.
L’import automobile produit beaucoup de documents.
Le meilleur dossier reste souvent celui où l’on peut retrouver le bon papier en trente secondes.
Direct Carte Grise peut accompagner la constitution d’un dossier d’immatriculation pour un véhicule provenant de l’Union européenne.